En Allemagne, paiement aux salariés d’une entreprise en faillite s’ils ont encore droit à une rémunération pour les trois mois précédents de leur contrat de travail. L’indemnité d’insolvabilité (appelée jusqu’à la fin de l’année 1998 : Konkursausfallgeld ; substitute insolvency pay) est versée par l’agence pour l’emploi compétente conformément à l’article 183 SGB. Le droit à l’indemnité d’insolvabilité est également transféré à un éventuel héritier de l’ayant droit, conformément au § 183, alinéa 3 SGB. – Voir Arrêt du salaire.
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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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