Clause facultative (optional clause)

Une banque se réserve le droit d’effectuer un virement sur un autre compte du client que celui qu’il a indiqué. En raison du risque d’un éventuel dommage dû au retard (damage due to delay), cette clause ne peut pas être utilisée de manière générale dans les formulaires, conformément à la jurisprudence de la plus haute juridiction (supreme court decision) en Allemagne. – Voir l’adresse de paiement.

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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