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Prof. Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol., Dipl.rer.oec.

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Chute de la BCE (ECB lapse)

En langage financier, la décision prise par la BCE en 2009 d’apporter son soutien aux obligations d’État non négociables des États membres. – L’article 123 du TFUE et l’article 21 du “Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne”, annexé au TCE, interdisent explicitement à la BCE de financer les budgets des États membres. Cependant, cette interdiction a été contournée par le fait que la BCE n’a pas repris directement les titres de dette des États membres fragiles de l’UEM. La BCE a plutôt acheté les titres sur le marché secondaire. Mais en rachetant les titres de la dette publique de pays membres qui ont agi pendant des années sans se soucier du pacte de stabilité et de croissance, comme la Grèce, l’Irlande, le Portugal, Chypre, l’Italie et l’Espagne, la banque centrale a indirectement contribué au financement des déficits publics de ces pays. De plus, cette mesure a transféré le risque de défaillance des détenteurs d’obligations d’État de ces pays – principalement des banques, des assurances et des fonds – sur le contribuable. Fin 2010, la BCE avait déjà dans son portefeuille plus de 67 milliards d’euros d’obligations d’État grecques, irlandaises et portugaises. En 2011, la BCE a encore acheté des titres espagnols et italiens sous la pression du front sud. – La mesure de la BCE n’a d’ailleurs guère eu d’effet sur l’évolution des cours de ces obligations d’État, car la BCE ne peut pas renforcer de cette manière le manque de confiance des investisseurs dans la performance économique de ces États. – La BCE elle-même a justifié sa mesure en expliquant que le mécanisme de transmission de la politique monétaire avait été perturbé : des “dysfonctionnements” (dysfunction = failing to serve an adjustive purpose) étaient apparus dans certains domaines du marché financier. Cette explication a été jugée par tous comme un prétexte, d’autant plus que l’on a appris qu’il y avait apparemment eu des débats extrêmement violents au sein de la BCE au sujet de l’achat des titres pourris. En effet, l’objectif premier de la BCE est de veiller à la stabilité des prix dans l’espace monétaire, et non de préserver les Etats en difficulté de la ruine économique. Il s’est avéré que les interventions n’ont eu que peu d’effet : les taux d’intérêt des Etats en crise n’ont baissé que pendant quelques jours, avant de remonter rapidement. En effet, les acteurs du marché ne voient pas dans de telles mesures un remède aux causes du manque de confiance dans ces titres d’État. Au lieu de cela, les achats ont modifié le profil de risque de la BCE : les États membres de l’UEM pourraient être contraints d’assumer les dettes de la BCE résultant des achats d’obligations. – En outre, la coïncidence chronologique de ces achats avec une augmentation de capital de la BCE, prévue depuis longtemps, avec effet au 29 décembre 2010, a été défavorable. Beaucoup y ont vu l’intention de la BCE de se constituer un coussin pour d’éventuelles pertes sur les obligations d’État achetées. Ces pertes ont été chiffrées à quatre milliards d’euros pour la Deutsche Bundesbank, qui se répercuteraient sur elle à partir du bilan de la BCE et réduiraient ainsi d’autant les versements de la Deutsche Bundesbank au budget fédéral. Certes, la BCE avait annoncé qu’elle conserverait les titres dans son portefeuille jusqu’à l’échéance ; une perte ne se produirait donc que si l’un des Länder glissait vers la faillite. Mais cela ne peut en aucun cas être exclu. – Cela a coûté à la BCE une perte de confiance (loss of confidence) non seulement dans le monde de la finance, mais aussi dans le grand public. Elle s’est vue reprocher de servir de correctif (corrective : something that counteracts, compensates, adjusts something, especially a disability) à la politique budgétaire erronée de certains membres et de s’en servir. La démission prématurée du président de la Bundesbank, Axel Weber, ainsi que de l’économiste en chef de la BCE, Jürgen Stark, a été directement liée à cette décision de la BCE. Weber et Stark se sont également opposés publiquement aux rachats d’obligations d’État et ont insisté sur une séparation précise entre la politique monétaire et la politique budgétaire. – Dans le “traitement médiatique” (medial processing), l’ordre de grandeur de l’erreur de la BCE a cependant été souvent négligé. Alors que d’autres banques centrales ont financé de cette manière dix pour cent ou plus du produit intérieur brut, la BCE n’en a financé qu’un peu plus d’un pour cent ; à l’automne 2011, la BCE avait 100 milliards d’obligations d’État dans son portefeuille. Il est vrai que la BCE a ainsi assumé le risque de défaillance lié à ces obligations, que même des experts bienveillants envers la BCE ont estimé à plus de 80 %. Cela équivaut à un transfert de pouvoir d’achat de la part de tous les participants à l’UEM à certains membres de l’UEM par la BCE – et la BCE n’a aucune compétence pour une telle politique de répartition selon le traité de l’UE. – Il convient également de noter que lors de l’achat de nouvelles émissions, l’argent va directement dans le trésor public correspondant. En revanche, l’achat sur le marché secondaire signifie que l’État a déjà trouvé un acheteur pour ses titres de créance dans le passé. Il n’y a donc pas de flux d’argent de la banque centrale vers un budget public, mais vers d’autres acteurs du marché. Ceux-ci pourraient utiliser l’argent à d’autres fins, par exemple pour des investissements, c’est-à-dire pour améliorer ou étendre le capital productif. Cela permet à CETERIS PARIBUS de renforcer la compétitivité, dans la mesure où le capital est investi de manière judicieuse dans le propre pays. On objectera à juste titre que la notion de “marché secondaire” n’est pas définie dans le temps. Une banque peut par exemple acquérir des emprunts d’Etat en tant qu’acheteur primaire (first buyer) et revendre ces titres – dans un cas extrême (in an extreme case) en l’espace d’une seconde – à la banque centrale. – D’autre part, la critique de l’erreur de la BCE ne portait pas tant sur l’effet des mesures. Nombreux sont ceux qui y ont vu une erreur politique fatale, car la banque centrale a pris en charge des tâches du gouvernement ou de la politique financière. Après tout, les taux d’intérêt ont un effet disciplinaire sur le marché des capitaux. Si la BCE intervient sur les marchés, elle réduit la pression sur les gouvernements concernés pour qu’ils procèdent aux adaptations indispensables au renforcement de la compétitivité, ce qui est considéré à juste titre comme une erreur fondamentale de politique réglementaire (basic regulatory mistake). – Mais il est indéniable que le bilan de la BCE contient de plus en plus d’obligations d’État dont la valeur est douteuse et qui ne pourront probablement pas être payées à l’échéance. La BCE s’est ainsi rapprochée d’une bad bank. – Dans le sillage de la crise financière qui a suivi la crise des subprimes, la politique monétaire de la BCE n’est finalement devenue, dans une large mesure, qu’une politique anticrise. Elle s’est vue contrainte de compenser les manquements de la politique financière. – Mais il ne faut pas oublier que les rachats de la banque centrale ont été accueillis avec une grande satisfaction, surtout par les politiques des pays en crise, car ils ont permis de réduire les stocks excessifs d’obligations d’État dans les bilans des banques. On a également supposé que la BCE, par ses rachats, voulait soulager les banques lors du test de stress prévu en 2014 par l’autorité de surveillance bancaire européenne. La BCE ne se contenterait donc pas de constater les dysfonctionnements d’une banque, mais y remédierait en une seule fois : c’est l’une des principales raisons de l’attitude méfiante de l’opinion publique allemande à l’égard de l’idée de confier la surveillance des banques européennes à la BCE. – Voir présomption, banque centrale, peur, pervers, rachats, banque centrale, bail-out, bazooka, covered bonds, interdépendance des credit default swaps, interdiction de financement du déficit, question d’Elisabeth, potentiel de chantage, euro-bonds, Union monétaire européenne, erreur fondamentale, European Central Bad Bank, indépendance de la BCE, leadership, verbal, volonté d’agir, hégémon, doux, japonisation, critère de Kaldor-Hicks, crédit, titré, thèse du mensonge et de la tromperie, monétaristes, aléa moral, taux d’intérêt bas, option nucléaire, taux d’intérêt zéro, mouvement perpétuel, plan C, renationalisation, politique monétaire, plan de sauvetage, titres à la casse, club de la dette, limite des sept pour cent, réduction de la dette publique, pacte de stabilité et de croissance, erreur fondamentale, front sud, union de transfert, troïka, redistribution, banque centrale, prélèvement sur la fortune, respect du contrat, bulle de confiance, union monétaire 2, réputation de la banque centrale, crédit de la banque centrale, public, inflation forcée, expropriation forcée. – Voir le Bulletin mensuel de la BCE de juin 2010, p. 24 et suivantes et p. 33 et suivantes (la situation dramatique des marchés financiers rendait soi-disant indispensable une intervention rapide de la BCE par des achats d’obligations d’État), le Rapport annuel 2010 de la BCE, p. 21 (justification des achats d’obligations), p. 111 (justification des achats d’obligations) et p. 121 (justification des achats d’obligations). 111 (volume des achats d’obligations sécurisées), Bulletin mensuel de la BCE de juillet 2011, p. 59 et suivantes (justification détaillée des mesures ; nombreux aperçus ; comparaisons avec le Japon et la Scandinavie), Bulletin mensuel de la Deutsche Bundesbank de novembre 2011, p. 43 (primes pour les obligations d’État des Pigs depuis 2009), Bulletin mensuel de la Deutsche Bundesbank de mai 2012, p. 32 (achat d’obligations d’État par la BCE et les banques commerciales depuis 2008 ; aperçu), Rapport sur la stabilité financière 2013, p. 20 s. (crise de confiance dans l’UEM et ses causes), Bulletin mensuel de la BCE de septembre 2013, p. 45 s. (extension du bilan de la BCE depuis 2007 ; aperçus).

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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