Transfert de portefeuille (transfer of stock)

Tout contrat par lequel le portefeuille de contrats d’une assurance est transféré à une autre entreprise. – Depuis 2008, il incombe à l’autorité de contrôle des assurances de déterminer la juste valeur (reasonable value, fair value) du portefeuille de contrats d’assurance transféré. De même, l’évaluation et la fixation du montant à payer pour le portefeuille de contrats d’assurance incombent désormais à l’autorité de surveillance. – Cf. rapport annuel 2007 de la BaFin, p. 76 (nouvelle réglementation § 14 VAG).

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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