Procédure de plainte (complaint questionnaire)

Les autorités de surveillance nationales demandent généralement de remplir un formulaire (questionnaire) en cas de plainte contre un prestataire de services financiers, afin de simplifier le déroulement des affaires. Une procédure de plainte n’est toutefois pas une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (outof-court arbitration procedure, extra-judical settlement) et ne peut pas non plus remplacer des actions civiles. – Voir accumulation de plaintes, gatekeeper, registre des employés. – Voir le rapport annuel 2005 de la BaFin, p. 193 (formulaire disponible sur le site web de l’autorité).

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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