Paiement de la dette en devises (arranging the payment in terms of foreign currency)

Sauf disposition contractuelle expresse contraire, une dette monétaire exprimée en monnaie étrangère peut être payée en monnaie nationale sur le territoire national. C’est ce que stipule l’article 244 du BGB pour l’Allemagne. – Voir lieu de paiement.

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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