Dans les documents plus anciens, biens encore disponibles lors d’une faillite et pouvant être utilisés pour payer les créanciers ; la masse de la faillite. – Voir extensum, insolvabilité, crida, jugement de localisation, réserve de parité, règle de priorité, inconditionnel.

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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