Loi entrée en vigueur le 1er novembre 2007 et visant à harmoniser les règles applicables dans toute l’Europe en matière d’agrément et d’activité des prestataires de services financiers. – Voir Markets in Financial Instruments Directive. – Voir le rapport annuel 2007 de la BaFin, p. 12 s. (réglementations concernées par la FRUG), p. 107 s. (contenu essentiel de la FRUG), le rapport annuel 2008 de la BaFin, p. 112 s. (modifications de la FRUG), le rapport annuel 2009 de la BaFin, p. 158, p. 162 (nouvelles tâches de surveillance suite à la FRUG) ainsi que le rapport annuel respectif de la BaFin, chapitre “Surveillance des banques, des prestataires de services financiers et des établissements de paiement”.
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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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