les sanctions de la BCE (ECB coercive measures)

En vertu du droit européen, la BCE peut exclure des contreparties qui ne respectent pas leurs obligations envers elle. Il s’agit notamment du non-respect des règles relatives aux appels d’offres ou aux opérations bilatérales. Par exemple, si une contrepartie n’est pas en mesure de réunir suffisamment d’actifs éligibles pour garantir le montant de liquidités qui lui a été alloué ou pour fournir le montant qui lui a été attribué dans le cadre d’une opération de retrait de liquidité ; les manquements aux obligations relatives à l’utilisation des actifs éligibles. Il s’agit notamment du cas où une contrepartie utilise des actifs qui ne sont pas ou plus éligibles ; les manquements relatifs à l’accès à la facilité de prêt marginal. Par exemple, une contrepartie dont le compte de règlement présente un solde débiteur en fin de journée ne remplit pas les conditions d’accès à la facilité. – Cf. en particulier BCE : La politique monétaire unique au niveau 3, p. 11 s.

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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