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Fonds européen de stabilité financière (FESF), parfois aussi Fonds européen de stabilité financière (FESF)

Fonds créé en juin 2010 et initialement limité à 2013 (société à finalité spécifique, juridiquement une société anonyme de droit luxembourgeois [Société Anonyme]), dont le siège est à Luxembourg), alimenté par les membres de la zone euro, et destiné à soutenir les membres de la monnaie unique en difficulté. Le fonds finance les prêts par l’émission d’obligations. Ces titres sont garantis par les États membres de la zone euro. Chaque pays garantit sa propre part à hauteur de 120 pour cent. Les emprunts d’un montant maximal de 366 milliards d’euros doivent être garantis. Il faut donc les garantir à hauteur de 440 milliards d’euros. EUR doivent être garantis. La part de l’Allemagne s’élève à 211 milliards d’euros. EUR. L’objectif de la couverture excédentaire (surplus) est que le véhicule de titrisation obtienne la meilleure notation possible et que les coûts de refinancement soient ainsi faibles. – Par décision des ministres des Finances de la zone euro, le FESF est autorisé depuis juillet 2011 à racheter “dans certains cas exceptionnels” des obligations d’Etat de membres très endettés, c’est-à-dire à octroyer des crédits. – Les premières obligations émises par le FESF ont d’abord été souscrites pour près de la moitié par des investisseurs asiatiques – principalement des fonds souverains, des compagnies d’assurance et des fonds de pension. Ceux-ci conservent généralement les titres jusqu’à leur échéance ; les souscripteurs européens et surtout anglo-saxons achètent et vendent en revanche les titres à intervalles relativement courts. Les informations concernant les Européens de sauvetage ont toutefois incité les acheteurs asiatiques à se montrer prudents en ce qui concerne les nouvelles tranches. – Le FESF doit en premier lieu donner aux pays en difficulté le temps nécessaire pour réduire leur endettement dans le calme et à des taux d’intérêt raisonnables. – Cela ne sera toutefois possible que si un pays membre relativement petit se retrouve en difficulté de paiement. La défaillance d’un grand pays comme l’Italie ne pourrait pas être supportée par le fonds de sauvetage. – Le mécanisme de stabilisation a été largement considéré comme très préoccupant, car il crée de mauvaises incitations (aléa moral) et ne peut guère contribuer à remettre de l’ordre dans les finances publiques. En effet, comment un pays qui n’est pas en mesure de limiter son propre endettement pourrait-il tout à coup changer de comportement en accédant à l’argent d’autres pays ? – Un autre problème d’aléa moral se pose également. En effet, s’il existe un mécanisme de crise qui vient en aide à un État en cas d’urgence, cela crée également de mauvaises incitations pour les créanciers privés, notamment pour les acheteurs d’obligations d’État de ces pays. Une participation de ces derniers à la résolution de la crise pourrait les empêcher d’acheter les titres rentables – parce que leur cours est bas. Ainsi, un État en faillite ne recevrait plus de fonds supplémentaires et se verrait plutôt contraint d’équilibrer les dépenses avec les recettes. – D’un point de vue constitutionnel, on a critiqué le fait qu’un droit fondamental des parlements dans les pays donateurs, à savoir celui de déterminer précisément les recettes et les dépenses, soit bafoué. Les garanties toujours plus importantes accordées au FESF rendent finalement impossible le contrôle permanent des finances publiques par le Parlement. En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale a donc été saisie et a subordonné le paiement et les promesses de paiement de toute nature (garanties) dans le FESF de la part du gouvernement fédéral à l’approbation du Parlement. – Tout cela entraîne à son tour un effet de frustration (frustration effect) au sein de la population des pays qui doivent finalement en supporter d’autres par le biais du FESF (“L’Europe – pas comme ça !”). Car l’on voit dans l’activité du FESF un contournement de la clause de non-renflouement de l’article 125 du TFUE, et que le FESF est perçu comme une entité – certains parlent même de bad bank – qui transforme les dettes de certains membres en dettes de tous. Certains considèrent également le FESF comme un homme de paille, afin d’obtenir enfin l’accès tant convoité des politiques à la planche à billets de la BCE. – Les discussions sur l’introduction d’un levier – officiellement désigné de manière voilée par “augmentation de l’efficacité des instruments” – ont largement éveillé la méfiance. Car en fin de compte, cela signifie dans tous les cas que le FESF peut dépenser plusieurs fois chaque euro encaissé une fois, grâce à des astuces financières douteuses ou à de vagues promesses. – Même l’intention d’augmenter encore et encore les moyens financiers du FESF, et encore moins son pouvoir d’émettre des titres ou de les emprunter auprès de la BCE, ne résout en aucun cas les problèmes structurels des États déficitaires : au mieux, on achète du temps de cette manière. Mais il faut s’attaquer aux causes de la crise de la dette publique, à savoir mettre en œuvre les réformes structurelles attendues depuis longtemps et asseoir les finances publiques sur une base solide et durable. C’est pourquoi les critiques ont qualifié le SESF d'”institution de droit public pour le but de retarder la faillite” (public-law institution for the purpose of criminal delaying bankruptcy). – Voir grève des investisseurs, bail-out, blame game, potentiel de chantage, euro-obligations, Agence européenne de la dette, Mécanisme européen de stabilité, Fonds monétaire européen, dette éventuelle, bilan de la BCE, stabilité financière, sacrifice de l’or, crise grecque, pression des pairs, consolidation budgétaire, crise irlandaise, japonisation, dispositif de dernier recours, neuro, pince politique, retard politique, sauvetage, porteur de risque, définitif, solidarité, financier, État fantôme, droit de tirage spécial, compte bloqué, pression de la dette publique, pacte de stabilité et de croissance, erreur fondamentale, cadre de pilotage, union de transfert, troïka, endettement-productivité-enchaînement, prélèvement sur le patrimoine, fidélité au contrat, bulle de confiance, fait de croissance et de dette, historique, mobilisation des forces de croissance, nourriture de la banque centrale, expropriation forcée. – Voir le bulletin mensuel de la Deutsche Bundesbank de mai 2010, p. 12 s. (critique des garanties accordées dans le cadre du Mécanisme européen de stabilisation), le bulletin mensuel de la Deutsche Bundesbank de novembre 2010, p. 11 s. (l’aide correspondante doit être précédée de mesures de consolidation crédibles de la part des pays en difficulté), le bulletin mensuel de la BCE de décembre 2010, p. 89 s. (le MESF dans l’enchevêtrement d’autres aides), le bulletin mensuel de la Deutsche Bundesbank de février 2011, pp. 68 s. et p. 72 s. (étapes vers un mécanisme européen de stabilité), Bulletin mensuel de la Deutsche Bundesbank d’août 2011, p. 66 s. (graves doutes quant à la poursuite des programmes d’aide), Bulletin mensuel de la Deutsche Bundesbank de novembre 2011, p. 43 (primes pour les emprunts d’État des Pigs depuis 2009), (présentation détaillée de la crise de la dette publique ; nombreux aperçus ; références bibliographiques).

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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