Directive sur les participations (qualifying holdings directive)

Directive de l’UE ayant pour but de rendre transparentes les participations importantes (long-term equity investments) d’une personne physique ou morale dans une assurance ou une banque. L’autorité de surveillance concernée peut, le cas échéant, interdire l’acquisition ou l’augmentation d’une participation. – Voir Avis de participation, Ordonnance sur le contrôle des détenteurs, Publication des droits de vote. – Voir le rapport annuel 2008 de la BaFin, p. 71 s., p. 106 s. (détails de la transposition en droit allemand ; coopération des autorités de surveillance dans l’UE en ce qui concerne les circonstances prescrites par la directive ; jurisprudence), le rapport annuel 2010 de la BaFin (nouvelles dispositions légales dans le cadre de la loi visant à renforcer la protection des investisseurs et à améliorer le fonctionnement du marché des capitaux [AnsFuG]) ainsi que le rapport annuel respectif de la BaFin, chapitre “Aufsicht über den Wertpapierhandel und das Investmentgeschäft”.

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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