Déclaration de crédit ou convention de crédit (credit memorandum, credit memo)

Document établi par le vendeur pour l’acheteur dans le cas où celui-ci restitue les marchandises achetées. Toutes les circonstances essentielles pour une éventuelle reprise y sont définies (a document issued by a seller to a buyer, indicating the products, quantities and agreed prices for merchandises that the seller provided the buyer with, but the buyer returned).

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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