Pacte de stabilité et de croissance, erreur fondamentale (inherent error of the stability and growth pact)

Comme les critiques l’ont vu dès le début et comme l’expérience l’a confirmé entre-temps, le pacte de stabilité et de croissance adopté en 1996 comporte deux graves erreurs de construction (constructional faults). – Le pouvoir de constatation (competence of ascertainment, fact finding) d’une violation des règles convenues, à savoir trois pour cent du produit intérieur brut pour le déficit, soixante pour cent pour la dette, n’est pas confié à une autorité supranationale indépendante comme la Commission européenne à Bruxelles. Ce sont plutôt les gouvernements nationaux qui communiquent les chiffres correspondants à Bruxelles. Cela a conduit à la publication de chiffres falsifiés, comme ce fut clairement le cas pour la Grèce, qui a ainsi pu adhérer à l’Union monétaire européenne. – C’est le Conseil des ministres qui décide des fautes budgétaires ; les pécheurs sont donc jugés par les pécheurs. – Selon la BCE, un mécanisme de sanction automatique devrait être mis en place à la place. Dès qu’un membre dépasserait les limites fixées par le traité, il serait temporairement privé de son droit de vote au Conseil des ministres (suspension of voting rights for the country that breach budget limits) et exclu des versements des caisses de l’UE (adjournment of EU aid payments). – Il semble pour l’instant peu probable que les membres de la zone euro parviennent à un accord sur ces mesures de sanction ou sur d’autres mesures similaires. – En règle générale, une zone monétaire coïncide avec le territoire national. Mais ce n’est pas le cas de l’UEM. Avec le PSC, on a donc essayé d’harmoniser les budgets nationaux des membres avec les exigences de l’union monétaire. L’idée de base est de ne pas toucher à la liberté de décision nationale en matière de politique financière. Il s’agit simplement de veiller, lors de l’aménagement des finances publiques, à des limitations valables pour tous les membres. Dans l’intérêt de tous, il faut garantir que chaque membre respecte l’accord international contraignant – le pacte de stabilité et de croissance, qui n’est donc pas une simple déclaration d’intention. – Voir renflouement, pacte de stabilité et de croissance, autorité statistique, Eurostat, mise en demeure, retard politique, État fantôme, semestre, européen, solidarité, financier, cadre de pilotage, prélèvement sur le patrimoine, respect du traité, union monétaire 2. – Voir rapport mensuel de la Deutsche Bundesbank de novembre 2010, p. 11 (Mise en garde contre les tentatives de pilotage macroéconomique fin), Bulletin mensuel de la BCE de septembre 2013, p. 113 et suivantes (Résultats du renforcement du pacte de stabilité et de croissance ; d’autres améliorations sont nécessaires), Bulletin mensuel de la Deutsche Bundesbank de janvier 2014, p. 41 et suivantes (Principes de base ; état et évolution dans certains pays de l’UEM).

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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