Titres, qualifiés (qualified securities)

Notion de droit allemand et énumérée à l’article 20 du KWG, à savoir les obligations, qui sont inconditionnellement remboursables et dont le service n’est pas subordonné en cas d’insolvabilité ou de liquidation de l’émetteur, pour lesquelles un prix boursier est fixé chaque jour en bourse ainsi que actions qui sont incluses dans un indice boursier courant.

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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