Interest Information Regulation (IIR)
depuis 2005, les banques de l’UE doivent déclarer à l’Office fédéral des finances les intérêts versés à des personnes physiques résidant à l’étranger. Celui-ci transmet les informations correspondantes aux autorités fiscales étrangères compétentes du bénéficiaire effectif concerné à des fins d’imposition sur le revenu. – D’autre part, l’Office fédéral des finances reçoit des autorités fiscales… read more »
