Moyen de limitation des dépenses de l’État, utilisé surtout au niveau des cantons (CH : le plus souvent des cantons) en Suisse. Certaines dépenses publiques doivent ensuite obligatoirement être soumises à l’approbation du peuple (votation citoyenne ; plebiscite : a vote by which the people of Switzerland in all – or of cantons – express their opinion for or against an important proposal). – Voir Frein à l’endettement.
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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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