Sauf définition explicite contraire, on entend par là le règlement des relations juridiques entre les différents créanciers fiscaux (État fédéral, Länder, [cantons,] communes) d’une même fédération d’États. – Voir Architecture financière. – Voir le rapport mensuel de la Deutsche Bundesbank de septembre 2014, p. 35 et suivantes (présentation détaillée en ce qui concerne l’Allemagne ; aperçus ; références bibliographiques).
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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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